Création SAS : comment constituer le dossier de création ?

La création de la société par actions simplifiée passe par plusieurs étapes d'une démarche administrative obligatoire énumérées dans la liste ci-après :

  • la constitution d'un dossier de création,
  • la nomination d'un président,
  • la rédaction des statuts signés et paraphés,

  • l'ouverture d'un compte bancaire à l'ordre de la société et le dépôt des fonds,

  • la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales,

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Dans l'optique d'obtenir l'immatriculation de leur société, les associés doivent constituer un dossier de création en fournissant les documents suivants :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé,
  • une copie des statuts émargés et paraphés,
  • un justificatif de domiciliation,

  • une attestation du dépôt du capital social,

  • une copie de l'avis de constitution,

  • une copie de l'acte de nomination du président.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur : www.sas-pour-les-dirigeants.com

Où peut-on déposer le dossier de création ?

Une fois tous les documents réunis, le dossier de création de la société par actions simplifiée peut être déposé dans l'une des institutions suivantes : le centre des formalités des entreprises, la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.