Loi Pinel Nantes : la loi s’applique-t-elle aux logements neufs ?

C'est un point sensible lors de la livraison des locaux au locataire d'un établissement tel qu'un hôtel, une résidence de tourisme, un appart-hôtel ou un restaurant. Ces modifications, qui sont d'ordre public (c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être levées), renforcent la pratique déjà établie par la jurisprudence.

La réforme majeure est maintenant liée à l'admission de «l'imprévisibilité», permettant aux juges de modifier un contrat en cas de changement de circonstances - imprévisible au moment de la conclusion de l'accord et rendant son exécution excessivement lourde pour une partie.

  • En général, la cour d'appel considère que ce n'est pas l'inattendu qui doit être pris en compte, mais l'imprévisible,
  • c'est-à-dire ce qui ne peut être raisonnablement prévu par le débiteur lors de la conclusion d'un accord.

Le loyer peut être surévalué

On pense ici aux cas où le loyer peut être surévalué au début du contrat de location et où l'équilibre économique du contrat est ainsi fragilisé, explique le site http://loipinelnantes.net. Les niveaux de loyer peuvent devenir excessifs en raison de circonstances économiques ou techniques indépendantes de la volonté du locataire.

La révision d'un bail commercial par des juges pour des raisons d'imprévisibilité doit tenir compte de la valeur locative des locaux. Politique publique, la valeur locative est la référence clé pour les baux commerciaux où il est difficile de déterminer le loyer.