SASU formalité : quelles informations doivent y figurer ?

Les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle sont, par définition, l’ensemble des clauses et des dispositions exigées par la législation, et d’autres soigneusement définies par les associés, afin de conditionner le fonctionnement de leur entreprise. Il s’agit d’un élément obligatoire pour fonder une SASU qui doit être signé et paraphé par le président au moins.

Au cours de la rédaction des statuts, les associés doivent s’assurer d’avoir mentionné toutes les informations qui doivent impérativement y figurer, à savoir :

  • la forme juridique, la dénomination, l’activité, la durée et le siège social,
  • le montant du capital social ainsi que le nombre d’actions ainsi que leurs formes,
  • l’identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers,

  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d’une assemblée générale,

  • l’estimation de la valeur des apports en nature et l’identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie,

  • les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation.

Renseignez-vous davantage en vous rendant sur le site : www.sasu-formalite.com

Qui peut rédiger les statuts ?

Cette formalité administrative peut être accomplie par les associés eux-mêmes si elle s’avère être dans leurs cordes, ou à l’aide d’un logiciel spécial pour gagner du temps. Cependant, il serait plus judicieux de faire appel à un avocat pour sa qualité de juriste. Le cas échéant, se faire assister par un expert comptable.